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Publié par le 29 Jan, 2018 dans Location appartement | 0 commentaire

Les points à considérer avant de mettre en location un appartement meublé

Les points à considérer avant de mettre en location un appartement meublé

Mettre en location une maison meublée est un bon moyen pour mieux rentabiliser son investissement locatif, à condition d’exploiter à bon escient la législation en la matière. En effet, même s’il offre un avantage certain, ce type de contrats de bail présente quand même quelques inconvénients.

Le régime juridique et fiscal de la location meublée

Après une longue période de vide juridique, la location meublée fait maintenant l’objet de bon nombre de dispositions contenues dans le Code de la construction et de l’habitation. Cependant, si on y  trouve les conditions à remplir pour l’application de ce régime juridique spécifique, il n’y a toutefois pas de précision sur la nature et le nombre de meubles. Cela octroie une certaine liberté au propriétaire. Néanmoins, pour ne pas léser le locataire, la jurisprudence  y remédie en imposant une liste minimale. De plus, la règle consacrée par la loi de 1989 sur l’obligation du bailleur de mettre à la  disposition du résident un local répondant aux normes de salubrité reste en vigueur. Un appartement  peut  se destiner soit à un usage professionnel, soit être occupé en guise de résidence principale.

Quel que soit le choix du propriétaire, il convient d’en connaître davantage sur les spécificités de ces deux régimes. C’est pour cette raison que de nombreuses personnes consultent un expert-comptable LMNP, à l’exemple d’Amarrim. Ce professionnel donne de précieuses informations pour que chacun puisse sécuriser son investissement immobilier. De plus, il dispense des astuces pratiques pour la récupération rapide de la TVA.

LMP et LMPN : comment faire la distinction ?

Le bail est dit professionnel lorsque trois critères sont réunis. Cela dépend principalement du foyer fiscal. En effet, le bailleur et son conjoint doivent gagner plus de 23 000 euros par an à titre de loyer. Ces recettes doivent être supérieures aux salaires cumulés des deux principaux intéressés. Enfin, le propriétaire doit déjà disposer d’un numéro d’immatriculation au RSC. Ainsi en matière de LMP (Location Meublée Professionnelle), la totalité des revenus du foyer fiscal est imposable. Pour le Loueur Meublé Non Professionnel, cela se limite aux bénéfices générés après que les charges soient déduites. Différents dispositifs permettent de profiter de certains allègements et même de quelques exonérations, d’où l’intérêt de contacter un expert-comptable. Ce dernier pourra notamment se charger de nombreuses opérations au nom du bailleur.

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