Les étapes lors d’un achat d’appartement

En France, l’achat d’appartement est régi par un contrat par lequel un propriétaire transfère un bien immobilier à une autre personne en contrepartie d’une somme d’argent.
Les négociations et le contrat d’achat appartement se font entre les 2 parties. À la suite desquels les conditions et les frais de vente sont discutés et enfin le transfert de propriété a lieu entre le propriétaire et l’acquéreur. Ce dernier peut alors jouir de l’appartement acheté.

La négociation

Tout le monde peut acquérir un appartement. De ce fait, n’importe qui peut acheter librement un appartement en suivant quelques démarches communes. Ces étapes dépendent en grande partie de l’acheteur et du vendeur lors de la négociation pour arriver à un accord correspondant aux deux parties.

Cet accord est régi par un contrat entre des particuliers pour l’acquisition d’une maison ou d’un bien immobilier. Fréquemment, un intermédiaire doit intervenir dans la réalisation de cet accord. Il s’agit généralement d’un agent immobilier, d’un professionnel disposant d’un mandat ou bien tout simplement d’un notaire. Le rôle de l’intermédiaire est de gérer une partie de la vente de l’appartement pour le compte du vendeur. Il accompagne également l’acquéreur dans sa recherche d’appartement.

Le contrat de vente

Après la mise en relation des 2 parties, un accord commence à s’établir. L’acheteur et le vendeur doivent négocier afin d’aboutir à un prix satisfaisant entre les parties. Le prix doit correspondre au prix du marché d’un appartement et l’acheteur doit tenir compte de cette information pour mener à bien la négociation.

Habituellement, plusieurs propositions sont nécessaires avant d’aboutir à un accord entre les parties. Le vendeur d’une part propose le prix de vente et l’acquéreur d’autre part fait connaître ses offres d’achat. Quand les deux parties tombent d’accord, un contrat d’achat peut alors se rédiger. Conformément à l’article 1583 du code civil français, les 2 parties peuvent conclure une vente à partir du moment où chacune est parfaitement d’accord sur le bien et le prix. Le contrat est alors matérialisé.

Tous les événements suivants vont dépendre du contrat. Ce type de contrat peut prendre des formes variées. Comme la promesse réciproque ou compromis et la promesse unilatérale. Les identités sont fixées dans le contrat, à savoir : vendeur, acquéreur et intermédiaire. Chaque partie doit alors avoir la capacité de contracter. Sont désignés précisément dans le contrat des détails sur l’appartement avec situation géographique (adresse, cadastre, etc.) avec description des lieux et également l’objet de la vente.

Le diagnostique technique et les conditions pour un achat d’appartement

Pour acheter un appartement, l’acheteur a donc besoin d’établir un accord avec le vendeur. Toutefois, les termes de l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation stipulent des diagnostiques techniques dans le cadre de l’acquisition d’appartement pour ces dernières années. Parmi ces informations d’évaluation de risques comptent le rapport amiante, l’état parasitaire, l’état d’installation intérieure de gaz et d’électricité, l’état de risques naturels et technologiques, le risque d’exposition au plomb, performance énergétique et les obligations d’assainissement. Ces termes protègent surtout l’acquéreur de ne pas acheter un appartement à risques. Les diagnostiques techniques obligent également le vendeur à respecter les règles de vente d’un bien immobilier. Dès lors que le contrat est sérieusement établi, le vendeur sera obligé de délivrer l’appartement selon les conditions du contrat. À ce moment, l’appartement devra être libre de toute charges éventuelles comme le droit envers la collectivité ou encore les hypothèques. Quant à l’acquéreur, il sera alors obligé payer le montant défini lors de la négociation. Il peut faire des emprunts pour le financement. Par ce moyen, il peut bénéficier de condition suspensive de financement. Cette condition étant conforme aux dispositions du code de la consommation.