La solution optimisante pour la perception de revenus immobiliers
Les logements loués meublés à compter du 27 mars 2014, et destinés à être utilisés à titre de résidence principale par le(urs) locataire(s), sont obligatoirement régis par la loi du 6 juillet 1989. La loi ALUR, adoptée en mars 2014, a en effet consacré un titre spécifique à ce type de baux directement au sein de la loi de 1989. Ce faisant, étendu le nombre de dispositions applicables aux logements non meublés aux meublés. En conséquence, 2 dispositifs coexistent aujourd’hui, suivant la date à laquelle a été conclu le contrat de location.
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Le contrat de bail
Le contrat de location doit être établi par écrit.
Les baux de logements à usage d’habitation conclus à compter du 1er août 2015, doivent respecter un contrat type. La liberté des parties est ainsi restreinte, et l’est d’autant plus qu’un certain nombre de clauses, énumérées par la loi, sont réputées non écrites.
Par ailleurs lorsque le logement est occupé à titre de résidence principale, les baux conclus à partir du 8 août 2015 doivent comporter les mentions obligatoires applicables aux contrats de locations nues.
Documents annexes
Etat des lieux
Les parties au contrat doivent établir un état des lieux d’entrée au moment de la remise des clés.
Inventaire et état détaillé du mobilier
Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes. En autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Ces documents, établis contradictoirement et amiablement, sont signés par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joints au contrat de location. Ces documents ne peuvent donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l’établissement de l’état des
lieux.
Diagnostics techniques
Le bailleur doit fournir un certain nombre de diagnostics techniques au locataire, dès son entrée dans le logement.
