La loi Alur évolue pour la mise en location des biens
Selon le Figaro, cette loi programme des changements importants pour les locataires et propriétaires. Après l’encadrement des loyers dans certaines zones urbaines, le Gouvernement a créé d’autres mesures en faveur des locataires, des modifications dans le fonctionnement des copropriétés…
La loi met en place l’accès au logement et un urbanisme rénové, puis prévoit aussi de réduire d’un mois le préavis du locataire lorsque le logement sera situé dans une zone géographique tendue au niveau du marché locatif.
Ces dernières années, plusieurs évolutions sont intervenues : La loi Macron de 2015 a appliqué la réduction du préavis à tous les baux en cours. La loi Alur, elle, a renforcé l’encadrement des loyers en mettant en place des dispositifs de plafonnement des loyers, et prévoyant aussi la création d’un observatoire des loyers dans les grandes villes de France. A présent, seul Paris en détient un.
La Chambre nationale des proprétaires et la Fnaim (Fédération nationale de l’immobilier) dénoncent la publication d’un décret autorisant les communes qui le souhaitent, à soumettre certaines catégories de logements ou ensembles immobiliers mis en location à une déclaration, ou même à une autorisation préalable.
La réaction des spécialistes du secteur s’est faite rapidement : Jean-François Buet, président de la Fnaim, indique que « les professionnels de l’immobilier sont garants de la décence des logements dont ils ont la gestion. » De son côté, la Chambre nationale des propriétaires considère que « ce nouveau décret d’application est inutile, et conduit à créer une autorisation administrative de louer. »
Environ 210 000 logements, c’est-à-dire à peine 2% du parc locatif privé, sont considérés comme indignes et présentant un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants.
Le régime de la déclaration de mise en location oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien, dans les 15 jours qui suivent la conclusion d’un nouveau contrat de location. Le régime d’autorisation préalable de mise en location est plus contraignant et conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable, d’après le ministère.
Pour chaque logement considéré en mauvais état, la demande d’autorisation préalable de mise en location pourra soit être rejetée, soit être autorisée sous conditions de travaux ou d’aménagements. Les propriétaires ne respectant pas ces régimes seront contraints de payer des amandes pouvant monter jusqu’à 5000 euros, voire 15 000 euros s’il y a location d’un bien malgré un avis défavorable.
