Le Prêt à Taux Zéro en Milieu Rural
Mesure importante destinée à relancer le marché des transactions en zone rurale. Conditions d’octroi du prêt à taux zéro. Dispositions spécifiques pour l’octroi du Prêt à Taux Zéro (PTZ) aux logements anciens : http://www.bibracte-immobilier.com/
L’octroi du Prêt à taux zéro s’applique maintenant aux acquisitions réalisées dans des communes en zone rurale
L’acquisition de logements anciens avec travaux donne droit à l’octroi du prêt à taux zéro à condition de prendre l’engagement d’habiter le logement comme résidence principale pendant 6 ans (article L31-10-6 CCH) Auparavant, les emprunteurs devaient habiter le logement au titre de leur résidence principale tant que le prêt n’était pas intégralement remboursé.
Depuis le 1er janvier 2016, dès la 7ème année qui suit la date de versement du prêt ; l’emprunteur n’est plus tenu de répondre à cette condition. Sous réserve de l’accord du prêteur, cette disposition peut également s’appliquer aux PTZ consentis depuis le 1er janvier 2011.
En cas de vente du logement dans le délai de 6 ans à compter du versement.
L’emprunteur peut désormais bénéficier du transfert du capital restant dû, pour financer l’acquisition ou la construction d’une nouvelle résidence principale, sous réserve de conditions et d’accord du prêteur.
Engagement de l’acquéreur de réaliser des travaux : Au moment de l’acquisition, l’acquéreur présente un programme de travaux d’amélioration dans un délai de 3 ans. Il remet à la banque une attestation sur l’honneur relative à la justification de ce programme de travaux, conforme au modèle de l’annexe XIV de l’arrêté du 30 décembre 2014.
Le montant des travaux d’amélioration doit représenter au moins 25% du coût total de l’opération ; ces travaux sont les suivants :
– Travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes définies par arrêté,
– Modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes,
– Travaux destinés à réaliser des économies d’énergie, hormis ceux financés à l’aide d’un éco-PTZ. L’acquéreur dispose d’un délai de 3 ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt pour réaliser ces travaux. Il peut solliciter auprès de la banque, au plus tard 3 mois avant l’expiration de ce délai, un allongement de celui-ci si l’une des conditions suivantes est remplie.
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