Une nouvelle loi vient d’avoir naissance

Après des années de débat, la Chambre des représentants a approuvé la nouvelle loi immobilière marocaine. Elle sera mise en œuvre dès sa publication dans la presse officielle nationale.

La nouvelle loi sur les loyers vise à encourager les commerçants à les diriger vers les acheteurs. En leur accordant des garanties légales pour les protéger des abus des acheteurs.

Il prévoit également de nouvelles règles concernant les contrats d’achat, la réparation des locaux et il assure le règlement rapide des différends en fixant des délais.

Contrat de bail obligatoire

La nouvelle loi  définit la portée de son application dans les «magasins destinés à l’habitation, ou à usage professionnel, meublés ou non, d’une durée supérieure à 30 jours».

Le prix et les conditions de l’achat seront déterminés par les stipulations des parties, il sera stipulé que le contrat d’achat sera obligatoire avec un éditeur de date fixe, qui comprendra tous les détails concernant le propriétaire du magasin et l’obligation de louer.

La nouvelle loi sur les loyers exige que le magasin équipé pour le logement soit pourvu des spécifications nécessaires en termes de pièces, de composants, de conditions de ventilation, de cuisine, de toilette, d’électricité et d’eau.

Au cas où le magasin ne répond pas à ces spécifications, les parties peuvent, avant de recevoir le magasin, convenir par écrit des travaux qui peuvent être effectués par l’acheteur, et comment déduire leurs frais du loyer convenu.

Le contribuable doit également préparer un état descriptif de l’état des lieux préparés pour l’achat, au moment de la réception de la boutique et le moment de son retour. Si la déclaration descriptive n’est pas préparée, une fois le bail signé, il est supposé que l’acheteur a reçu le magasin dans un état utilisable.

Pour engager le réformateur

Cette loi  oblige l’entretien du local immobilier, aussi elle a pu générer des moyens de notification prévus par la loi, et cela dans le but d’informer les gens  pour obtenir une ordonnance du président du Tribunal de première instance détermine la valeur des réformes nécessaires, et autorise en service et déduite du droit du bail.

Les agences immobilière de location appartement Marrakech sont  identifiait des réformes pour l’acheteur, telles que des réparations mineures exigées par l’usage naturel, telles que «réparation des portes, serrures, équipement électrique, fenêtres et panneaux de verre, travaux de carrelage et de teinture, fenêtres et rideaux».

La nouvelle loi a également forcé la réparation et la réparation des robinets d’eau et des installations sanitaires dans le magasin avant la raffinerie.

Manquement à l’obligation de louer

Dans le cas où le greffier ne souhaite pas effectuer le devoir de loyer, le contribuable peut demander au président du tribunal de l’autoriser à émettre un avertissement pour effectuer le devoir de loyer à l’écrivain.

La nouvelle loi sera fixée à 15 jours pour que l’inventeur puisse exercer ses fonctions, à partir de la date de notification. En cas d’exécution incomplète ou partielle du devoir de loyer, le plaignant doit demander au tribunal de ratifier l’avertissement et l’ordre d’exécution.